congé pour hospitalisation d'un parent fonction publique

Réduction de la durée de travail pour les femmes enceintes : La réduction de la durée quotidienne du temps de travail est fonction des nécessités de service. Mais d'ici quelques mois les nouveaux décrets liés à la loi "transformation de la fonction publique" devraient (conditionnel) devraient permettre au fonctionnaires de bénéficier comme dans le privé du "Congé de proche aidant". Ma maman est en situation de Handicape, mon papa qui est son aidant doit se faire hospitaliser 3 jours. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a émis jeudi, un avis favorable, à l'unanimité. La durée de ce congé s'ajoute au congé paternité existant, d'une durée de 11 jours, ou 18 jours en cas de naissance multiple. B) Pour participer aux travaux d'un organisme public non syndical C) Pour participer aux travaux d'une assemblée publique élective II. Aucune récupération n’est possible lorsque l’évènement survient pendant le congé annuel.  » est mise à jour. Meilleure réponse . Un décret doit définir les conditions d'attribution de ces congés, notamment pour maintenir le fractionnement du congé de paternité et d'accueil de l'enfant spécifique à la fonction publique. Enfant gravement malade, parent en fin de vie ou en perte d'autonomie, … Tout salarié a droit, pour faire face à une situation familiale difficile, à un congé spécifique. Cette réduction doit être prise quotidiennement et ne peut être ni cumulée ni récupérable. Cette absence est récupérable lorsque le mariage a lieu pendant le congé annuel. 02Pour les agents de la fonction publique hospitalière, l'article 41 de la Loi 86-33 du 9 janvier 1986 prévoit qu'à compter du 1er juillet 2021 : Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est accordé pour une durée égale à celle prévue à l'article L. 1225-35 du code du travail, soit 25 jour . Un agent public peut-il travailler pendant ses congés annuels ? Trouvé à l'intérieur – Page 109DIRECTION DES HOPITAUX Sous - direction des personnels de la fonction publique hospitalière Bureau FH 1 Lottro ... les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation ( pour mise en cuore ) ; Messieurs les préfets de région ... alerte par mail Trouvé à l'intérieur – Page 2253N ° 29 aux élèves de l'instauration du travail en équipe , de la conception d'une école ouverte sur la vie ... de la vie chargé de la jeunesse et des sports Un membre du Conseil représentant la Fédération des associations de parents ... Trouvé à l'intérieur – Page 327M. Victor Rochereau demande à M. le ministre de la santé publique si le séjour , dans un hôpital , des malades ... taxe du droit des pauvres pour les cartes romises , à tritre gratuit , aux parents des amateurs auteurs donnant une ... Trouvé à l'intérieur – Page 163La proportion du dommage laissée à la charge de chacune des conditions de son hospitalisation , compte tenu d'actes ... une congés légaux et où l'Administration déciderait de leur conserver cet décision susceptible de faire l'objet d'un ... Cette durée peut varier de : - aucun jour : si l’hospitalisation est d’une durée inférieure ou égale à 2 jours, - 1 journée par an : si l’hospitalisation est supérieure à 2 jours et sur présentation d’un bulletin de situation. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Forum de la Fonction Publique Territoriale. Les fêtes religieuses prise en compte sont : - Fêtes catholiques et protestantes : fêtes légales du calendrier, - Fêtes orthodoxes : Téophanie selon le calendrier grégorien ou julien, Gran Vendredi Saint, Ascension, - Fêtes arméniennes : Fête de la Nativité, Fête des Saints Vartanants, Commémoration du 24 avril, - Fêtes musulmanes : Aïd El Adha, Al Mawlid Ennabi, Aïd El Fitr, - Fêtes juives : Chavouot, Roch Hachana, Yom Kippour. Congés exceptionnels pour enfant malade : Des autorisations d'absence peuvent être accordées, selon les nécessités de service, aux agents parents d'un enfant ou ayant la charge d'un enfant, pour soigner celui-ci ou pour en assurer momentanément la garde (consultation de l'enfant, fermeture exceptionnelle de la crèche ou de l . Une autorisation d'absence peut être accordée pour assurer la garde en cas de maladie . Trouvé à l'intérieur – Page 310Si oui , l'année , la durée du congé , la présence de l'expectoration , le diagnostic . ... Antécédents tuberculeux ( hospitalisation , Ã¥ge , durée , traitement ) . VIII . ... Adresse Age Sexe M F Occupation Fonction . Pour en savoir plus : Décret d'application au 1er juillet 2019 n° SSAS1912523D relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant - cliquer ici. Un agent a droit au congé de solidarité familiale lorsqu'un ascendant, un descendant, un frère, une soeur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du Code de la Santé Publique souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable . Circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l'État de l'évolution de l'épidémie de covid-19. Un droit qui concerne aussi les contractuels. 1 jour ouvrable : grands-parents, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, petit enfant. Hospitalisation de l'enfant . Lorsque le quota de jours est dépassé, une imputation est opérée sur les droits à congé annuel en cours ou de l’année suivante. Un an après les salariés du privé, les fonctionnaires vont également pouvoir bénéficier, à l'automne, d'un congé paternité allongé en cas d'hospitalisation de leur enfant juste après la . d'un grand-parent, d'un arrière-grand-parent de l'agent d'un petit-enfant, d'un arrière petit-enfant 5 jours 5 jours 4 jours 2 jours 1 jour 1 jour 2 jours 2 jours 1 jour---Naissance (avec reconnaissance officielle) Adoption 3 jours (cumulables avec les 11 jours de congé paternité) 3 jours 3 jours Maladie avec hospitalisation du conjoint (mariage, Pacs, vie maritale) d'un enfant à charge d . » ; 2° L'article 8 . Lorsque le père bénéficie du congé d’adoption, la mère peut prétendre lors de l’arrivée de l’enfant au foyer, à ces 3 jours. Le temps partiel peut se traduire par une réduction du temps de travail quotidien, hebdomadaire, ou annuel (périodes travaillées et non travaillées réparties sur l'année). Trouvé à l'intérieur – Page 78Les transferts monétaires publics sont comptabilisés en tant que tels mais ils ont également une fonction de ... des transferts publics liés au congé parental couvre le coût du temps consacré par les parents à la garde/aux soins du ... dès que l'information de la page «  Les premiers changements sont apparus au niveau du congé parental avec un rééquilibrage des congés entre les deux parents. Bienvenue à Hardricourt, charmante petite commune du nord-ouest des Yvelines. Un congé de 3 jours ouvrables est accordé au père dans une période de 15 jours lors de la naissance ou entourant la sortie de l’enfant de la maternité. plus hospitalisé, vous pouvez aussi simplement prendre un congé pour soins. L’âge limite des enfants est fixé au jour anniversaire des 16 ans (aucune limite n’est opposée aux parents des enfants handicapés). Une réduction d’une heure par jour de la durée quotidienne du temps de travail est accordée à l’agent enceinte à compter du début du 3ème mois de grossesse. Trouvé à l'intérieur – Page 13Mais, dans les unités de néonatologie par exemple, où la relation parent/enfant n'est pas encore établie, ... entreprise privée comme de la fonction publique, de bénéficier d'un congé pour s'occuper de son enfant malade, handicapé ou 1. Localtis : Une réforme menée par voie réglementaire apportera prochainement des droits nouveaux aux agents territoriaux, en matière de congés pour la naissance ou l'adoption d'un enfant (congé de maternité, de paternité, de naissance…). Un salarié bénéficie de 25 jours de congé à l'occasion de la naissance de son enfant. Trouvé à l'intérieur – Page 160Arrêtés consulaires an IX confient au française d'anesthésie et de réanimation ( Sfar ) du Soins palliatifs et ... socio blissements pour enfants déficients intellectuels 1 178 Congé pour accompagner un proche en fin de éducatif 1 032. L'enfant a moins de 16 ans. - 3 jours par an : en cas de maladie grave sur présentation d’un certificat médical établi par un médecin hospitalier attestant de la nécessité de la présence permanente de l’agent. Un fonctionnaire titulaire a le droit d'obtenir un temps partiel pour donner des soins à un proche. Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux . S'agissant des congés prévus au 5° de l'article 57, le fonctionnaire stagiaire a droit à ces congés pour des durées et selon des conditions déterminées par ce même article ainsi que par les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale. Concours et congés maladie enceinte. Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on . L’agent peut demander le bénéfice du congé de solidarité familiale : - Pour une période continue d’une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois, - Par périodes fractionnées d’au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à 6 mois. Congés dans la fonction publique Le père de l'enfant, que ce dernier soit ou non à sa charge; La personne vivant avec la mère (mariage, PACS, concubinage) Le congé paternité peut être pris :. Ce congé de maternité rémunéré est ouvert aux fonctionnaires, aux stagiaires ainsi qu'aux agents non titulaires (ayant au . En cas de naissance ou d'adoption, le fonctionnaire territorial a droit à des congés pour profiter au mieux de cet événement familial. Les agents des trois Fonctions publiques (d'État . En cas d' adoption à l'étranger, l'agent titulaire d'un agrément, peut demander une . Ce congé est non rémunéré, mais l’agent peut percevoir une allocation journalière de présence parentale. Congés dans la fonction publique : Jours non travaillés, Congés liés à l'arrivée d'un enfant, Maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille, Autorisations d'absence pour . Trouvé à l'intérieur – Page 87Br . 284 F Départ des salariés en formation ( plan et congé de formation , bilan de compétences , consultation des ... définition de la famille , l'histoire de la politique familiale en France , la fonction heuristique du droit pour une ... Cette réduction de la durée quotidienne du temps de travail est assimilée à un temps de travail effectif. La demande de congé doit être faite par courrier à son administration, au moins 15 jours avant le début du congé. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Congés dans la fonction publique. Lorsqu'avant d'avoir quitté la maternité pour rejoindre votre domicile, votre enfant est hospitalisé à sa naissance, vous pouvez, dans certains cas, bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 30 jours maximum. Cette autorisation d’absence est consentie à la date des obsèques. - Circulaire N°FP 2168 du 7 août 2008 qui prévoit des facilités d’horaires accordées aux pères ou mères de famille fonctionnaires et employés des services publics à l’occasion de la rentrée scolaire. Trouvé à l'intérieur – Page 1013ROUMANIE En 1956 on a institué des allocations familiales pour les enfants , en fonction du revenu de la famille . ... Les dépenses s'élèvent à 3 milliards de lei par an pour les congés de maternité et les allocations pour enfants . en cas de décès d'un parent ou allié du deuxième degré: 1 à 3 jours; d) abrogée; e) en cas de déménagement: 1 jour; f) en cas de garde d'un enfant malade: 1 à 3 jours. Réponse 1 / 2. Pour cela, ils doivent fournir un certificat médical ou toute autre pièce justifiant de leur présence auprès de l'enfant. Modèle d'arrêté portant attribution d'un congé de solidarité familiale p. 8 SOMMAIRE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-GARONNE 590 rue Buissonnière - CS 37666 - 31676 LABEGE CEDEX - Tél : 05 81 91 93 00 - Télécopie : 05 62 26 09 39 - Site Internet : www.cdg31.fr - Mél : contact@cdg31.fr Toute reproduction de documents CDG doit être faite en l . Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent les autorisations d’absences exceptionnelles et les congés pour événements familiaux sont : - Instruction n°7 du 23 mars 1950 sur les congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absences, - Circulaire FP/901 du 23 septembre 1967 relative aux autorisations d’absences dont peuvent bénéficier les agents de l’État à l’occasion des fêtes religieuses propres à leur confession, - Circulaire FP N°1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d’absence pour soigner un enfant malade, - Loi 86-33 du 9 janvier 1986 – article 41 alinéa 9 – sur le congé de solidarité familiale des agents dans la fonction publique hospitalière, - Circulaire FP/4 n°1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d’adoption et autorisations d’absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de l’État, - Circulaire n°96-152 du 29 février 1996 relative au congé de maternité ou d’adoption, aux autorisations d’absence liées à la naissance dans la fonction publique hospitalière, - Circulaire n°002874 du 7 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d’absence eu au PACS – Pacte Civil de Solidarité, - Décret 2006-1535 du 5 décembre 2006 relatif aux modalités d’attribution du congé de présence parentale aux agents de la fonction publique hospitalière. Le congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie : Les agents titulaires, stagiaires ou contractuels ont le droit à un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie si un de ses ascendants ou descendants ou une personne partageant son domicile (conjoint, concubin, partenaire pacsé par exemple) fait l’objet de soins palliatifs. Voir l'article 15 du décret 87-602: "Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité territoriale dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption de travail. La demande du congé est formulée par écrit au moins 15 jours avant le début du congé, accompagnée d’un certificat médical attestant de la gravité de la maladie, accident ou du handicap, de la nécessité de la présence de ses parents et précisant la durée du congé. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. L'hospitalisation à la naissance d'un ou plusieurs bébés « nécessite souvent une mobilisation des . Ces autorisations d’absences sont accordées aux agents titulaires, stagiaires et les agents contractuels de droit public justifiant de plus d’un an de présence. Ce que dit la législation concernant les congés exceptionnels : Circulaire n°1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d’absence pour soigner un enfant malade ; Loi 86-33 du 9 janvier 1986, article 41, alinéa 9 sur le congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie dans la fonction publique hospitalière ; Circulaire FP/4 n°1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d’adoption et autorisations d’absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de l’État. Tout salarié a droit à des congés pour raisons familiales, à l'occasion, par exemple, d'un enfant malade, d'un décès, d'un mariage, d'un Pacs ou d'une naissance. Cette réduction de la durée quotidienne du temps de travail est assimilée à un temps de travail effectif. Ce dernier est hospitalisé dans . LE CONGE DE SOLIDARITE FAMILIALE DANS LA FONCTION PUBLIQUE . Les fonctionnaires, à ce stade, n'en bénéficient pas. Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour déterminer les droits à l’avancement, promotion et formation et les avantages liés à son ancienneté. Trouvé à l'intérieur – Page 287La loi du 9 juillet 1976 a institué un congé d'adoption en faveur de la femme salariée . ... Dans la fonction publique , de nombreuses mesures ont été prises dans le même sens : un décret du 17 décembre 1975 institue la possibilité ... L’agent en activité ou en position de détachement dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou phase terminale d’une affection grave et incurable quelle qu’en soit la cause a droit au congé de solidarité familiale. Cette absence est récupérable lorsque le mariage a lieu pendant le congé annuel. Le fonctionnaire peut demander à bénéficier du congé de solidarité familiale : Dans ce cas, est ce la sécu. Voir un exemple. Trouvé à l'intérieur – Page 8L'établissement de programmes d'assurance sociale permettra aux Canadiens de réaliser des économies pour parer à ... la Loi est modifiée de façon à admettre , comme prestataires , les personnes en congé de maladie et de maternité . Le CESE apporte aux politiques publiques des solutions financières et sociétales répondant aux besoins des personnes âgées, ce qui implique de renforcer la prévention, d'adapter l'habitat, d'encourager les initiatives technologiques ... Elle est accordée sur demande écrite de l’agent et après avis du médecin du travail. Trouvé à l'intérieur – Page 389175 de ressources aux salariés sans emploi de plus de 60 ans : 98 , p . 133 h HOSPITALISATION remboursement des frais d ' aide médicale : 141. billet de .... FAMILLE : 43 , p . ... 364 et 365 FONCTION PUBLIQUE emploi dans la . Elles n'ont aucune incidence sur les droits de l'agent bénéficiaire et sont considérées comme du temps de travail effectif. 01/07/2020 Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès de Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics , et Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès d' Olivier Veran, ministre des Solidarités et de la Santé, s'engagent à . Au cours des 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant ou qui suivent la fin du congé . Elle est accordée sur demande écrite de l’agent et après avis du médecin du travail. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. pour le décès d'un parent ou allié au deuxième ou troisième degr é de vous ou de votre conjoint (**), n'habitant pas sous le même toit: 1 jour ouvrable (1)Le congé de circonstance est déduit du capital maladie à partir du cinquième jour lorsque, en tant que statutaire : vous êtes en congé de maladie ou en congé de maladie accidentelle immédiatement après la fin de cette . Congé pour hospitalisation d'un parent fonction publique - Guide ; 2 réponses. Par exemple, pour un stage d'un an, le congé maternité sera pris en compte pour 36 jours. En revanche, le texte ajoute que, pendant cette suspension, l'agent public conservera le bénéfice des garanties de protection . Pour les séances préparatoires à l’accouchement, des autorisations exceptionnelles d’absence peuvent être accordées lorsque ces séances ont lieu pendant les heures de service après avis du médecin du travail et sur pièces justificatives présentées par l’agent. Les fonctionnaires pouvant bénéficier du congé paternité sont :. La durée de ce congé s'ajoute au congé paternité existant, d'une durée de 11 jours, ou 18 jours en cas de naissance multiple. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. - à l’occasion du mariage d’un agent titulaire ou stagiaire : une autorisation d’absence de 5 jours ouvrables est accordée. Le certificat médical doit être transmis dans les délais à l’établissement (48 heures). - Décès d'un proche de l'agent. Votre abonnement a bien été pris en compte. Durée des congés annuels dans la fonction publique. Trouvé à l'intérieur – Page 146Ils bénéficieront de deux mois de congé annuels et des lois sur les maladies et risques professionnels . Art . 5 . Un règlement d'administration publique pris dans les trois mois déterminera la date et les modalités d'application de la ... Trouvé à l'intérieurLe programme 900.000 chômeurs de longue durée , constatait Martine Aubry en présentant ces premiers résultats , constitue une inflexion importante des politiques publiques de l'emploi et de leurs méthodes " . Pour la première fois ... Trouvé à l'intérieur – Page 548Le débiteur d'aliments est tenu , non pas des dettes de son parent ou allié dans le besoin vis - à - vis d'une personne publique , mais de sa seule obligation alimentaire , qui doit être fixée en ayant notamment égard à ses ressources . 30 [18] Des congés payés ou non payés de six . La . A l’occasion du mariage d’un enfant, il est accordé 1 jour ouvrable. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. b) accordés par le ou la chef-fe du département . Maladie ou accident du travail dans la fonction publique, Formation professionnelle dans la fonction publique. Partager la publication "Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant" LinkedInFacebookTwitter De nombreux débats portent actuellement sur ce congé paternité. Dans le cas d'un mariage ou d'un décès, il appartient aux chefs de service d'examiner si, compte tenu des déplacements à effectuer, la durée de l'absence peut être majorée de délais de route (maximum : 48 heures, aller et retour). En cas d'accouchement prématuré, la durée non prise du congé prénatal allonge d'autant la durée du congé postnatal, sans que la durée totale du congé de maternité soit modifiée (sauf cas d'un accouchement prématuré avec hospitalisation de l'enfant ; voir plus bas).A noter : Pour un agent en CDD, le congé est accordé dans la limite de la période d'engagement restant à . Congés dans la fonction publique » sera mise à jour significativement. Trouvé à l'intérieur – Page 19424 d du code du travail : son amendement ( droit du sulorié à un délai - congé minimum ) [ 29 mai 1973 ] ( p . ... 4871 ) ; Prend part à la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1974 , SANTÉ PUBLIQUE ... Hospitalisation ou maladie grave du conjoint, enfant ou parents : Dans certains établissements, en cas d’une hospitalisation grave du conjoint, des ascendants ou descendants, une autorisation exceptionnelle d’absence peut être accordée. Les agents de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier, sous certaines conditions : - d'autorisations d'absence exceptionnelles ou de congés liées à des évènements familiaux: mariage, décès, naissance, enfant malade,… - d'aménagement ou de réduction de leur temps de travail: conjoint hospitalisé, femme enceinte, rentrée scolaire,… 1 jour ouvrable pour les parents du conjoint ou pacsé, grands-parents, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, petit enfant. Pour prétendre à un congé de proche aidant, les conditions suivantes, liées au proche que le salarié souhaite accompagner, doivent être réunies. - 3 jours maximum ouvrables pour : le conjoint ou pacsé, père, mère, enfant. L'analyse des caractéristiques économiques, institutionnelles et sociales des pays ayant réussi à réduire leur taux de chômage, ou même à ne pas connaître de chômage de masse, peut être riche d'enseignements. Les congés d'accompagnement proposés aux proches d'une personne malade - Aux différentes étapes de la maladie, votre entourage peut être amené à vous aider dans les actes de la vie quotidienne et pour vos démarches ad Cette absence n’est pas récupérable lorsque le mariage a lieu pendant le congé annuel de l’agent. D'ABSENCE, CONGÉ MALADIE ORDINAIRE, GARDE D'ENFANTS… I. POUR LES AGENTS EN ARRÊT MALADIE POUR ISOLEMENT, SUSPICION DU CORONAVIRUS OU PERSONNES INFECTÉES AU COVID-19 A. SI JE SUIS FONCTIONNAIRE Les conditions d'éligibilité En cas d'arrêt de travail, les fonctionnaires bénéfi-cient d'un congé maladie ordinaire (CMO). 34-5. Aujourd'hui se pose la question de la présence du père lors de la naissance et […] congé "conjoint hospitalisé d'urgence" ça existe ? Avons nous droit à des jours de congés pour que je puisse m'occuper de ma maman et . Merci, je viens de trouver un texte : Art3 du décret 85-1250 du 25 novembre 1985 . Depuis 2021, sa durée est de vingt-cinq jours calendaires. La durée de ce congé s'ajoute au congé paternité existant, d'une durée : - de 11 jours, - 18 jours en cas de . Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ? espace personnel. Arrêté du 24 juin 2019 - cliquer ici. "Depuis le 1er juillet 2019, les pères bénéficient d'un congé paternité supplémentaire de 30 jours en cas d'hospitalisation de leur enfant. Le bénéficiaire du congé peut être fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel. La durée totale de ces absences ne peut dépasser un total de 6 jours ouvrables par agent et par an, quel que soit le nombre d’enfants. Les jours sont récupérables quand la naissance survient pendant le congé annuel à condition de respecter les délais susvisés. Fil de discussion: hospitalisation d'un parent (Lu 1523 fois) darwin Confirmé Hors ligne Messages: 55: hospitalisation d'un parent « le: 11 Septembre 2019, 09:40:12 » Bonjour, je suis ATRF en EPLE. La durée du congé pour raisons familiales dépend de l'âge de l'enfant. La période de congé maternité au delà de ces 36 jours prolonge d'autant la durée du stage. Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0, Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents, Recensement citoyen, JDC et Service national.

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