Modalités de la délivrance de l'information, Entretien en présence d'une personne de confiance, Entretien en présence de plusieurs professionnels de santé, Evolution habituelle de la maladie avec et sans traitement, Objectifs des traitements, investigations et actions de prévention, Utilité des traitements, investigations et actions de prévention, Conséquences des traitements, investigations et actions de prévention, Risques prévisibles des traitements, investigations et actions de prévention, Existence ou non d'une alternative aux traitements, investigations et actions de prévention, Présente, quand elles existent, les alternatives possibles, L’information qui implique une dialogue, est délivrée dans le cadre d’un entretien individuel, La délivrance de l’information requiert du tact, La délivrance de l’information requiert du temps, La délivrance de l’information requiert de la disponibilité, La délivrance de l’information requiert un environnement adapté, La délivrance de l'information doit être faite de manière progressive et en plusieurs fois, La délivrance de l'information doit être précise, La délivrance de l'information doit être actualisée, La délivrance de l'information doit être accessible, La délivrance de l'information doit être intelligible, La délivrance de l'information doit laisser le temps à l'expression et à la pose de questions par la personne concernée : dialogue, La délivrance de l'information doit répondre aux questions par la personne concernée, La délivrance de l'information peut être orale et/ou écrite, L'information n'est pas délivrée si la personne concernée ne le souhaite pas, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque : dans ce cas, seule la personne concernée est destinataire de l'information, La personne concernée doit être d'accord que l'accompagnant soit présent lorsque l'information est délivrée, L'information délivrée en présence d'un accompagnant doit être singulière, sauf si la personne concernée s'y oppose, La personne concernée doit être d'accord que la personne de confiance l'assiste lorsque l'information est délivrée, L'information délivrée peut se faire en partie, en tête à tête, sans la personne de confiance, sauf si la personne concernée s'y oppose, Chacun des professionnels de santé délivrent les informations qui relèvent de leurs domaine de compétences, Un des professionnels de santé est le référent unique, choisit en fonction des souhaits exprimés par la personne, Le référent unique remet à la personne une synthèse des données médicales la concernant, L'information est délivrée uniquement s'il est vérifié que les personnes accompagnant le mineur sont les titulaires de l'autorité parentale, L'information délivrée au mineur est adaptée à son degré de maturité, En principe, la décision est prise par les titulaires de l'autorité parentale, L'information est délivrée uniquement s'il est vérifié que la personne accompagnant le mineur est titulaire de l'autorité parentale, Le titulaire de l'autorité recevant l'information doit être avertit de la nécessité d'informer l'autre titulaire de cette autorité, L'information délivrée à l'accompagnant est strictement utile et nécessaire, L'accompagnant recevant l'information doit être avertit de la nécessité de compléter l'information en présence du ou des titulaires de l'autorité parentale, L'information délivrée au mineur est adapté à son degré de maturité, Le mineur doit être avertit de la nécessité de réitérer ou compléter l'information en présence du ou des titulaires de l'autorité parentale, Le mineur doit être avertit avec efforts, de la nécessité de réitérer ou compléter l'information en présence du ou des titulaires de l'autorité parentale, En l'absence d'information aux titulaires de l'autorité parentale, la décision est prise par le médecin uniquement s'il s'agit de traitements et interventions nécessaire à la sauvegarde de la santé du mineur, Si le mineur maintien son opposition après efforts du médecin pour le convaincre, il doit se faire accompagner d'une personne majeure de son choix, L'information est délivrée au majeur protégé en fonction de ses facultés de compréhension. Le contexte. Cette loi institue la notion de droit des malades. Également appelée "loi Kouchner", la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a été promulguée le 4 mars 2002 sous le gouvernement dirigé par Lionel Jospin. La loi du 4 mars 2002; . Introduction : la loi du 4 mars 2002 donne le droit aux patients de « refuser un acte diagnostic ou de traitement » et enjoint le médecin de « tout mettre en œuvre pour [...] convaincre ». Droit très large pour que le patient analyse les pour et les contre de l'acte de soin : utilité / risques / urgence éventuelle / alternative / économie. De son côté la loi n ° 2002-303, du 4mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a bouleversé le rôle de chacun à l . endstream endobj 590 0 obj<>/W[1 1 1]/Type/XRef/Index[56 520]>>stream 2002-303 of 4 March 2002 on patients' rights and on the quality of the health system) Ce n'est qu'à l'aube du XXIe siècle, sans doute invité par la jurisprudence du Conseil d'Etat à exercer sa fonction législative, que le législateur a mis fin à plus d'un demi-siècle de magistère de la déontologique médicale comme ... La Loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé précise le contenu de l'information due à toute personne, qu'elle soit majeure, mineure ou incapable majeure. Ce document intitulé « Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - Définition » issu de, Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - Définition, Loi Leonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des patients en fin de vie - Définition, professionnels de la santé et de la médecine, Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, Arrete de pilule le 4 mars et toujour pas rrr. Ces droits concernent la protection de la santé, la dignité et le respect de la personne, l'information et le consentement aux soins. Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (Law No. Le droit d'accès leur était reconnu avant 2002. jeudi 3 octobre 2002, par Christine Joubert. L'information du patient ou du malade est désormais reconnu comme un véritable droit. "O:13:\"PanistOpenUrl\":36:{s:10:\"\u0000*\u0000openUrl\";N;s:6:\"\u0000*\u0000idc\";N;s:6:\"\u0000*\u0000fmt\";s:7:\"journal\";s:6:\"\u0000*\u0000doi\";s:0:\"\";s:6 . soient échangés entre les parties. Seuls quelques points concernant l'hospitalisation du malade mental y sont précisés. 0000002929 00000 n Cause du titre 1 de la Loi Kouchner "Nul ne peut porter plainte du seul fait de son handicap" 4 mars 2002. . Télécharger document. N'��)�].�u�J�r� Elle établit l'accès direct au dossier du patient et impose l'information de la personne malade. Les progrès rapides de la technique médicale, le renforcement moderne des droits individuels, le développement de l'information médiatique, notamment avec Internet, et l'évolution récente du Droit de la responsabilité médicale ont ... L'information est délivrée selon les directives du juge des tutelles : Le juge des tutelles peut prévoir que l'information soit délivrée en présence du majeur protégé, au tuteur, curateur ou mandataire de protection future, Le juge des tutelles peut prévoir que l'information soit délivrée en l'absence du majeur protégé, au tuteur, curateur ou mandataire de protection future, Une personne bénéficiant d'une mesure de protection hors tutelle, peut désigner une personne de confiance, L'information est délivrée au majeur en fonction de ses facultés de compréhension, L'information est délivrée à la personne de confiance, si elle a été désignée à un moment où la personne malade disposait encore de ses facultés de discernement, L'information est délivrée en l'absence d'une personne de confiance, aux proches présents de la personne malade. Il est à souligner dans cette perspective que la loi du 4 mars 2002 ne s'est pas inscrite suffisamment dans une lecture transversale avec les politiques d'organisation du système de santé, par exemple la loi HPST. L'article L. 1111-7 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 instaure la possibilité pour le patient d'accéder directement à son dossier médical. L'information doit porter sur l'état de santé du patient et non seulement sur les risques d'un acte médical. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Également appelée "loi Kouchner", la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a été promulguée le 4 mars 2002 sous le gouvernement dirigé par Lionel Jospin. Mieux répondre à l'obligation, depuis la Loi du 4 mars 2002 d'informer la personne sur son état de santé, c'est l'objectif de ces nouvelles recommandations de bonne pratique publiées le 28 juin, par la Haute Autorité de Santé. De plus, cette réforme régit davantage le cadre de l'hospitalisation sans consentement et oblige les médecins à faire connaître les liens qui les unissent avec les entreprises pour lesquelles ils proposent des produits médicaux à leurs patients. 0000000998 00000 n 3La loi du 4 mars 2002 a été placée en tête du code de la santé publique. C'est dans ce contexte qu'à l'initiative du premier ministre Lionel Jospin, un travail législatif est entrepris qui aboutit à la loi du 4 mars 2002, « relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé », dite loi Kouchner, du nom du ministre de la santé alors en fonction. 4.2 Les dispositions du Code de déontologie médicale en matière d'information du patient ne sont pas conformes à la loi du 4 mars 2002 : de possibles contradictions...13 5 L'information est souvent assimilée au consentement du patient à l'acte médical.15 C'est l'article L1142-1 du code de santé publique qui pose la responsabilité du médecin pour faute. Droit à l'information : Fondamental car touche au consentement du patient. [Résumé français]La loi du 4 mars 2002 consacre le droit du patient à l'information et prévoit ses modalités d'application.[...]Au terme de 4 années de pratique, l'efficacité de la loi est mitigée. Trouvé à l'intérieurLa loi du 4 mars 2002 La notion de droits des patients n'est pas une notion nouvelle. ... la protection de la vie privée : le droit au respect de la vie privée s'accompagne du droit au secret des informations qui concernent le patient. 576 15 L'information du patient est un des droits du patient, reconnu par la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Les concepts éthiques (liste) Décret n° 93-221 du 16 février 1993. Effectivement, malgré des défauts nous constatons qu'il s 'agit d'une belle amélioration dans le domaine de l'indemnisation. %%EOF L'expression « personne hospitalisée » utilisée dans cette charte désigne 0000001497 00000 n Loi du 22 aout 2002 relative aux droits du patient. Il résulte notamment de l'article 16-3 du Code civil que le recueil du consentement du patient est l'une des deux conditions du droit conféré au professionnel de santé d'agir sur la personne humaine (l'autre condition étant la légalité de l'acte réalisé). La charte de la personne hospitalisée constitue une actualisation de la charte du patient hospitalisé de 1995, rendue nécessaire par l'évolution des textes législatifs, notamment les lois du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, du 6 août 2004 relative à la bioéthique, du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et du 22 . Loi du 4 mars 2002. relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Consacré par les textes (en particulier par le code de la santé publique), il modifie profondément la relation entre le patient et le médecin. Introduction au droit. • La communication d'information du médecin à son patient est codifi ée par des règles de bonnes pratiques (cf. L'infor-mation du patient et la prise en charge du risque sanitaire par la solidarité nationale constituent deux axes novateurs majeurs. Réponses A, B, C et E. L'information et le consentement sont inscrits comme des droits du patient depuis la loi du 4 mars 2002. Les informations doivent être tracées dans le dossier de santé : Difficultés rencontrées lors de la délivrance de l'information, Démarches entreprises si existente, pour délivrer l'information, Evaluation de la réception de l'information par les personnes, Evaluation de la compréhension de l'information délivrée, Evaluation de la satisfaction des personnes recevant l'information, Evaluation de la traçabilite de l'information, Ministère des affaires sociales et de la santé. » Article L 1110-5 du code de santé publique (CSP). Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites dite loi Fillon transforme le congé d'accompagnement en congé de solidarité familiale ; 2002. Une loi de 119 pages qui, selon Bernard Kouchner, le ministre de la santé de l'époque, a été élaborée après consultation… Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. V.M - 2021-07-15T12:43:00.828+02:00 Le "consentement éclairé" contre l'obligation vaccinale. . De par la jurisprudence d'abord, puis la loi du 4 mars 2002, c'est désormais au médecin ou à son établissement, s'il exerce en hôpital public, de prouver qu'il a bien informé son patient. La loi du 4 mars 2002 est une loi généraliste qui traite de toute pratique médicale, sans spécificité pour la psychiatrie. Ces recommandations veulent apporter aux médecins et à l'ensemble des professionnels de santé tous les éléments concrets […] Etat d'urgence sanitaire : définition, loi, en France, régime transitoire. �.%$�9��:>��m �ʓ�\����b5x�}j�,Y`ı ɭyJSt�C�)@3]:�����2�L&�� ��aTrIs�T��4�b�VRJ����n�29�g�47��=���Ǹ��a3ЬL1�03,Y�q�����}�8�� ��L�� �d`d�a �S 6d`�\�[�6#G!�A��- �OQ� H���MO�@���sl���~K�$i��$�. Dans le cadre de la qualité du système de santé et du respect du droit des personnes, la loi du 4 mars 2002 pose le principe du droit des patients à être informés. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, consacre le droit des patients à l'information médicale. Country Resources » France. | Le présent rapport propose un état des lieux de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. 2y�.-;!���K�Z� ���^�i�"L��0���-�� @8(��r�;q��7�L��y��&�Q��q�4�j���|�9�� Informer devient une nouvelle exigence en matière de santé. 0000004710 00000 n Il dresse dans un premier temps un bilan des droits dont bénéficient les patients à titre individuel et collectif, et propose un point particulier sur le dispositif de réparation des accidents médicaux sans faute, introduit par la loi. Le patient, le médecin et la société, dix principes pour une confiance partagée, Bulletin de l'ordre des médecins, avril 2007. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a posé le principe de l'accès direct du patient à l'ensemble des informations de santé le concernant et le décret du 29 avril 2002 a organisé cet accès. Cette évolution a été consacrée par la loi du 4 mars 2002 et l'article L 1111-2 du code de la santé publique libellé comme suit : n�3ܣ�k�Gݯz=��[=��=�B�0FX'�+������t���G�,�}���/���Hh8�m�W�2p[����AiA��N�#8$X�?�A�KHI�{!7�. La loi du 4 mars 2002 et la pratique médicale quotidienne : apports et incertitudes, Carol Jonas, Médecine et droit n°56, sept-oct 2002 La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est aussi appelée loi . et la notion de consentement. Paris. 1La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a été promulguée par le gouvernement de Lionel Jospin sous la présidence de Jacques Chirac.Une loi de 119 pages qui, selon Bernard Kouchner, le ministre de la santé de l'époque, a été élaborée après consultation des associations de patients dans le contexte de la pandémie du VIH-sida. Loi Leonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des patients en fin de vie - Définition. startxref Trouvé à l'intérieur – Page 150La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades , après avoir rappelé l'étendue du secret professionnel , a pour ... sauf opposition de la personne dûment avertie , échanger des informations relatives à une même personne prise en ... La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé consacre, au titre des principes fondamentaux des droits de la personne, un droit général pour toute personne d'être informée de son état de . • La reconnaissance légale de l'obligation d'information. Trouvé à l'intérieur – Page 371La loi du 4 mars 20022, relative aux droits du patient hospitalisé et à la qualité du système de santé, consacre le droit du patient à l'information. a. Qu'est-ce qu'une information ? Une information (au sens réglementaire) est délivrée ... Le droit du patient à être informé sur son état de santé, consacré par la loi du 4 mars 2002, se prolonge dans celui de pouvoir accéder facilement, en toute transparence, à son dossier médical. Le droit de la santé publique connaît une évolution très rapide. Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1) Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016. 0000002671 00000 n Le renforcement de la jurisprudence lié à l’obligation d’information et la loi nouvelle du 4 mars 2002 ont conduit les praticiens à se prémunir contre des affirmations qui mettent en doute, devant les tribunaux, l’information ... Olivier Dupuy, docteur en droit, propose une étude objective et argumentée des règles juridiques qui régissent la gestion des données de santé. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé . Ces recommandations veulent apporter aux médecins et à l'ensemble des professionnels de santé tous les éléments concrets […] 01/04/2020. Nous vous offrons un espace dédié et gratuit pour vous accompagner : modules d'entraînement, plaquettes mémos, raisonnement clinique, objectifs d'apprentissage... Droits d'auteur © 2016-2021 EspaceSoignant.com. « Vous avez coutume d'entendre que quand l'avocat ne trouve pas à démontrer un manquement dans la prise en charge, il cherche des failles sur l'information » a-t-elle insisté pour appuyer . Désormais, les patients peuvent disposer de la totalité de leur dossier médical. Fondement : Loi du 4 mars 2002 (dite Loi Kouchner) relative au droit des malades et à la qualité du système. Condition indispensable à l'acte de soins, le consentement est obligatoire pour tout professionnel de santé . Vous bénéficiez dâun droit dâaccès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui dâen demander lâeffacement dans les limites prévues par la loi. Contexte : l’essor médiatique au sujet de la santé a modifié le rapport au discours médical. Cette obligation, détaillée dans l'article L1111-4 du Code de la Santé publique, donne par conséquent le . La loi n o 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, aussi appelée loi Kouchner [1] (ministre de la Santé de l'époque) ou loi anti-Perruche [2] a été promulguée par le Président de la République française, Jacques Chirac.. Considérée comme l'occasion de régler les difficultés soulevées par l'arrêt Perruche [3], cette loi a . préventive, diagnostique ou thérapeutique qui lui sont proposés. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé (accès au dossier "charte du patient hospitalise") prévoit que toute personne majeure hospitalisée en France peut nommer une personne de confiance qui l'accompagnera lors de son hospitalisation. 0000001919 00000 n Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé xref ��w�G� xR^���[�oƜch�g�`>b���$���*~� �:����E���b��~���,m,�-��ݖ,�Y��¬�*�6X�[ݱF�=�3�뭷Y��~dó ���t���i�z�f�6�~`{�v���.�Ng����#{�}�}��������j������c1X6���fm���;'_9 �r�:�8�q�:��˜�O:ϸ8������u��Jq���nv=���M����m����R 4 � loi du 4 mars 2002). L'étude présentée dans ce livre vise à identifier et comprendre les attentes des patients atteints de cancer métastatique incurable en termes d'information pronostique ainsi que l'impact et le sens de ces informations. Trouvé à l'intérieur – Page 43Cette obligation est rappelée dans la charte du patient hospitalisé [19]. La loi du 4 mars 2002 a consolidé l'obligation d'information pour tout professionnel de santé : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
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