La procédure de placement dâoffice en CGM est identique à celle du placement dâoffice en CLM. Le congé pour grave maladie peut être accordé par période de trois à six mois. Congé de maladie et protection d’emploi. Lèpre mutilante ou paralytique 5. Il existe une liste indicative de maladies ouvrant droit à un CLM. Si la demande de CGM est présentée pendant un congé de maladie ordinaire (CMO), la 1ère période de CGM part du jour de la 1ère constatation médicale de la maladie et le CMO est requalifié en CGM. Trouvé à l'intérieur – Page 2... de radiation, de mise en congé grave maladie ou de congé pour convenances ... Celui des candidats non élus de la même liste qui a obtenu le plus grand ... En fonction de votre situation statutaire et de la gravité de votre état, vous pouvez être placé soit : Si vous êtes fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) : - en congé de maladie ordinaire - en congé de longue maladie - … En cas dâinaptitude provisoire : être placés en congé sans traitement. Un montant à utiliser en toute liberté . Dernier message posté le : 20/12/2020 à 09h44 ... un avis favorable du comité médical départemental pour un CLM pour une pathologie n'entrant pas du tout dans la liste (une fracture grave). La liste des maladies ouvrant droit à un congé de longue maladie est fixée par l’arrêté du 14 mars 1986. On peut se reporter à la liste des maladies prévue par l’arrêté du 14 mars 1986. Bonus-malus : quelles alternatives aux contrats courts pour réduire son taux de contribution ? Ils ne peuvent pas être désactivés. Les cookies analytiques sont utilisés pour comprendre comment les visiteurs interagissent avec le site Web. Pendant le congé de longue maladie, l’agent perçoit un plein traitement pendant 1 an (360 jours) puis un demi-traitement durant les 2 années suivantes (720 jours). Le congé maladie longue durée (CLD) Contrairement au cas des congés de longue maladie (CLM), le nombre d’affections ouvrant droit au congé maladie de longue durée (CLD) est limité à cinq : la tuberculose, la maladie mentale, les affections cancéreuses, la poliomyélite, le déficit immunitaire grave et acquis (SIDA). La durée totale du congé de grave maladie est de 3 ans quelque soit l’affection. Trouvé à l'intérieurnotamment en raison d'un congé statutaire (annuel, maladie, de grave maladie, de longue maladie, de longue durée, maternité, parental, de présence parentale, etc.) Article 3-2 Vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement ... Qui peut demander la reconnaissance de sa maladie comme grave et de longue durée? 4.2. Si la demande de congé est présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues à l'article 57 (2°, 1er alinéa) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, la première période de congé de longue maladie ou de longue durée part du jour de la première constatation médicale de la maladie dont est atteint le fonctionnaire. %%EOF attribué sur demande du fonctionnaire ou de l’agent contractuel accompagnée d’un certificat médical indiquant que l’agent est susceptible d’obtenir un CLM. Trouvé à l'intérieur – Page 5255Fonctionnaires ( revision de la liste ouvrant droit à la mise en congé de longue maladie ) . 30699 . 10 juillet 1976 . M. Fontaine signale à M. le ... Trouvé à l'intérieur – Page 108Les agents non titulaires qui bénéficient d'un congé de maladie ou de grave maladie, pendant une période où ils ont été autorisés à assurer un service à ... Congés de maladie. h�b```b``vg`c``�� Ȁ �,�@�����"�����.Ѵ� ����ٗ7�q=f.fJ;(���r�����c� �������*kN�vx�˧s�E�s��v>� � ��@�$�P#pY���w6�bI��!�L2��V��{p�!�Y��O���Q�������W��m�~�Axoo�Pԋ�L���4#0X���]? Trouvé à l'intérieur – Page 1583... le droit au bénéfice du congé de longue durée a été étendu aux fonctionnaires atteints de cette grave maladie . Or , si la poliomyelile est reconnue comme une affection nervense « difficilernent curable » au sens de l'instruction n ... L’avis du comité médical est nécessaire. Droits au congé de grave maladie Voir également la fiche statutaire sur le congé de longue maladie. Le fonctionnaire atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qui a épuisé à quelque titre que ce soit ses droits à plein traitement d'un congé de longue maladie est placé en congé de longue durée. Liste des pathologies ouvrant droit à congé longue maladie et congé longue durée Un fonctionnaire est mis en congé de longue maladie lorsqu'il est dûment constaté qu'il est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions au cours d'une des affections suivantes lorsqu'elle est devenue invalidante : 1. Le membre du personnel nommé à titre définitif qui est en absence pour maladie ou infirmité depuis au moins 3 mois et ce, pour l'affection pour laquelle il demande une reconnaissance de maladie grave de longue durée. Le congé de longue maladie congé de longue maladie congé de longue maladie (CLM) est ac-cordé à un fonctionnaire en cas de maladie ren- dant nécessaires un traitement et des soins pro-longés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée. Ces cookies aident à fournir des informations sur les mesures du nombre de visiteurs, du taux de rebond, de la source du trafic, etc. Trouvé à l'intérieur – Page 362La réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ou à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue ... Ceux - ci doivent être choisis suivant leur qualification sur la liste des médecins agréés , prévus à l'article ... Tous les modèles d’acte en un seul endroit, Congé de grave maladie (CGM) – Agents IRCANTEC, Le CDG 76 utilise des cookies et vous donne le contrôle sur ce que vous souhaitez activer, Publicitaire et contenu contenu personnalisé, Utilisé par Google DoubleClick et stocke des informations sur la façon dont l'utilisateur utilise le site Web et toute autre publicité avant de visiter le site Web.Â. Déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de … Trouvé à l'intérieur – Page 3Après un congé de maladie , un congé de maternité ou d'adoption , sous réserve du second alinéa ci - dessus , un congé de grave maladie , un congé pour ... Il est basé sur une liste indicative de pathologies. Accueil Garantir la santé et la sécurité L’indisponibilité physique Les congés pour maladie et accident – Fonctionnaire titulaire IRCANTEC Congé de grave maladie (CGM) J’encourage ça dans le fond, j’encourage leur démarche, c’est justifié», dit-elle à TVA Nouvelles. 3. La liste des congés ouvrant droit au maintien des primes dans la fonction publique d’Etat est fixée par le décret n°2010-997 du 26 août 2010. Trouvé à l'intérieur – Page 27Chapitre VI Congés pour maladie, maternité ou adoption Art. 24. ... La cessation anticipée du volontariat civil en cas de faute grave est prononcée par le ... L’agent retrouve des droits à CGM à plein traitement après une reprise effective de ses fonctions pendant 12 mois consécutifs. Trouvé à l'intérieur – Page 274Par ailleurs , un surveillant a démissionné au cours d'un congé de longue maladie . 3. – CONGÉS DE GRAVE MALADIE Aucun agent n'a fait. 0 Liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie Arrêté ministériel du 14 mars 1986 (Modifié par l’arrêté du 1er octobre 1997) Art. En effet, seules cinq maladies sont reconnues dans le cadre de ce dispositif : tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite et déficit immunitaire grave et … Le congé de longue maladie est attribué au fonctionnaire qui est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions par suite d’une maladie grave et invalidante nécessitant un traitement et des soins prolongés. LA DEMANDE INITIALE Le fonctionnaire doit transmettre, selon les administrations, soit au chef de service (cf. Les différents congés : Congé de maladie ordinaire. Le congé est accordé par périodes de 3 à 6 mois pour une durée totale de 3 ans. Les agents territoriaux peuvent bénéficier de congés de maladie ordinaire, de congés de longue maladie (ou de grave maladie) ou de congé de longue durée. Le congé de longue maladie congé de longue maladie congé de longue maladie (CLM) est ac-cordé à un fonctionnaire en cas de maladie ren- dant nécessaires un traitement et des soins pro-longés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée. Trouvé à l'intérieur – Page 152Droits à un congé supplémentaire pour apport de soins (suite) La Suède, la Hongrie et l'Italie ont mis en place des ... Soin d'un parent malade1 Cas d'une maladie grave Raisons personnelles/familiales Suède Espagne5 Illimité Hongrie2 ... Il existe une liste indicative de maladies ouvrant droit à un CLM. Congé de maladie et protection d’emploi. La mucoviscidose étant une maladie chronique et complexe, le bilan et le suivi de la personne malade est assurée par un Centre de Ressources et de Compétences de la Mucoviscidose (CRCM), liste accessible sur le site vaincrelamuco.org. Lisez 8 - Note technique - Le congé de grave maladie des fonctio… en Document sur YouScribe - ¾¾CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B...Livre numérique en Savoirs Sciences humaines et sociales Trouvé à l'intérieurautour de 60 ans est due au même effet de sélection observé pour les congés maladie ordinaires : les enseignants qui ... d'absence pour congé maladie ordinaire des fonctionnaires est de 3 % et celui pour longue maladie/grave maladie est ... Maladies cardiaques et vasculaires : - angine de poitrine invalidante ; - infarctus myocardique ; - suites immédiates de … A l’épuisement des droits à congé de grave maladie, le bénéfice d’un congé de même nature ne peut être accordé que si l’intéressé a repris ses fonctions pendant au moins un an. Qui peut demander la reconnaissance de sa maladie comme grave et de longue durée? En Congé de Longue Maladie (CLM) Une liste indicative des maladies ouvrant droit à un congé de longue maladie est fixée par arrêté. La réglementation applicable prévoit pour les fonctionnaires à temps complet ou temps non complet représentant au moins 28 heures hebdomadaires Trouvé à l'intérieur – Page 100... oui oui oui oui non Tous examens sauf embauche Mise en congé de maladie pour grave maladie contagieuse Inapte oui non ... non oui oui oui non Examens pour ( 3 ) la protection de la maternité Inapte ou selon le cas , mise en congé de ... Il doit respecter certaines obligations et peut bénéficier d’une indemnisation. 2 -Insuffisance respiratoire chronique grave. Art. Le congé grave maladie est accordé par période de 3 à 6 mois renouvelable, pour une durée maximum de 3 ans. 1 -Hémopathies graves. (liste maladie grave enfant). - au congé de grave maladie, d’une durée maximale de 3 ans, -au congé pour accident de travail ou de maladie professionnelle. A) DÉFINITION La liste des affections ouvrant droit à un congé de longue maladie fait l'objet d'un arrêté publié au Journal Officiel. Guide financier en cas de maladie grave; English; Sélectionner une page . Ces thèmes peuvent aussi vous intéresser, La gestion des dossiers retraite, informations et démarches, L’accompagnement du CDG 76 et le suivi médical de vos agents. 4 -Lèpre mutilante ou paralytique. Bonsoir, j'aurai voulu savoir si l'arthrose dont je souffre depuis 5 ans fait partie de la liste des longues maladies afin d'obtenir un congé longue maladie (clm) et de ne plus être en congé ordinaire de maladie (com), Je précise bien longue maladie (clm) et non pas congé longue durée (cld). Congé de paternité. Les cookies de performance sont utilisés pour comprendre et analyser les principaux indices de performance du site Web, ce qui contribue à offrir une meilleure expérience utilisateur aux visiteurs. Durée du … Le CGM est renouvelable. Agents IRCANTEC : fonctionnaires titulaires et stagiaires – 28 heures et agents contractuels de droit public. Votre droit de vous absenter de votre travail pour cause de maladie et de réintégrer votre emploi quand vous vous êtes rétabli. Insuffisance respiratoire chronique grave, 3. Trouvé à l'intérieur – Page 60en cas de maternité ou d'adoption , placé en congé sans traitement pour ... apte à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie , de grave maladie ... En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, il bénéficie d’une protection spéciale. Trouvé à l'intérieur – Page 158Les droits à congé, autorisations d'absence : quelques situations fréquentes Nature du congé Durée Observations Congé de longue maladie, et congé de grave maladie 3 ans pour chacun La liste des maladies est à consulter. Trouvé à l'intérieur – Page 268Les textes précisent que : • « Il y a suspension de la prise en charge : en cas d'arrêt maladie (quelle que soit la nature du congé : maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie ou congé de longue durée), de congé maternité ou ... Hypertension artérielle avec retentissement viscéral sévère. Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « Liste maladies ouvrant droit congé longue maladie fonction publique territoriale » mises à disposition de la fonction publique. Pour certains dâentre eux, votre consentement est nécessaire. Ces règles sont disponibles ici en téléchargement ou sur l'intranet de la collectivité. Ce congé est accordé par le comité médical pour une période de 3 à 6 mois à la demande de l'intéressé. Ces cookies sont définis par Youtube et sont utilisés pour suivre les vues des vidéos intégrées. En cas dâinaptitude définitive : sont licenciés pour inaptitude physique. Suites immédiates de la … Liste des longues maladies. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Lorsque vous naviguez sur le site du CDG 76, des cookies sont déposés sur votre navigateur. Trouvé à l'intérieur – Page 534un congé de grave maladie lorsqu'ils souffrent d'une affection ouvrant droit au congé de longue maladie ou de longue durée des fonctionnaires ; le congé est ... Service Carrières CNRACL Congé de Maladie Ordinaire(CMO) Congé de Longue Maladie (CLM) Congé de Longue Durée(CLD) Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) Régime général Fonctionnaires IRCANTEC Congé de Maladie Ordinaire(CMO) Congé de Grave Maladie (CGM) Congé pour invalidité… Trouvé à l'intérieur – Page 432En septembre 1944, le sous-lieutenant Robert Etlin avait dû être hospitalisé en raison d'une grave maladie : un congé de six mois lui fut ensuite accordé, ... h�bbd```b``~"W�H�$�����Io0��,�`[0� � ���j�A$w�d��Ad�n �W$��:���������q����� ��g Lâagent contractuel peut bénéficier dâun CGM sâil est en activité et compte au moins trois années de services. Le congé de longue maladie est accordé à un fonctionnaire s’il présente une maladie: Grave Invalidante empêchant tout travail Nécessitant un traitement prolongé Inscrite sur la liste du 14 mars 1986 (une dérogation peut être demandée, mais elle nécessite l’avis du comité médical) Docteur F. GANE-TROPLENT - Janvier 2013 3 Ouvrier de l’Etat, agent sur contrat ou fonctionnaire, vous pouvez en cas de besoin prétendre à des congés de maladie : maladie ordinaire d’une durée de 12 mois, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie. 1er : un fonctionnaire est mis en congé de longue maladie lorsqu'il est dûment constaté qu'il est dans l'impossibilité d'exercer Trouvé à l'intérieur – Page 218Un fonctionnaire est mis en congé de longue maladie lorsqu'il est dûment ... déficit immunitaire grave et acquis à la liste a finalement été consacrél07 b . Liste des maladies donnant droit aux congés de longue maladie Arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l’octroi de congés de longue maladie. L'arrêté du 14 mars 1986 fixe la liste non exhaustive des maladies pouvant ouvrir droit à congé de longue maladie et de grave maladie (voir annexe 1). Trouvé à l'intérieur... l'Etat a institué un congé de grave maladie pour cette catégorie d'agents . ... pour la liste des affections ouvrant droit au congé de grave maladie des ... Introduction : en France, les agents de la Fonction Publique peuvent bénéficier de congés prolongés spécifiques en cas de maladie grave. Certains événements familiaux (mariage, pacs, maternité, enfant ou parent malade), ouvrent droit à des jours de congés. Congé de grave maladie. Arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie. 5. demander son placement en congé de grave maladie (voir ci-après CLM/CGM). Une liste de 30 maladies peuvent être prises en charge à 100% par la Sécurité sociale parce qu'elles nécessitent un traitement prolongé et coûteux. endstream endobj 615 0 obj <. Trouvé à l'intérieur – Page 40en cas de maternité ou d'adoption , placé en congé sans traitement pour ... apte à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie , de grave maladie ... Pour bénéficier de lâensemble des fonctionnalités proposées par le site du CDG 76, il est conseillé d'activer ces cookies. La durée maximum du congé de grave maladie est fixée à trois ans quelle que soit l’affection. LISTE DES MALADIES OUVRANT DROIT AU CONGE DE LONGUE MALADIE (CLM) Arrêtés du 14.03.86 et du 30.07.87 1. Vous avez alors droit à un traitement d’attente mensuel qui est égal à 60% de votre dernier traitement d’activité (traitement brut). Trouvé à l'intérieur – Page 505Le congé pour grave maladie peut être accordé par période de trois à six mois . Dans le cas d'un congé suivi d'une reprise du travail , de nouveaux droits à ... Trouvé à l'intérieur – Page 223Par ailleurs, en cas de congé de grave maladie, cette durée est portée à trois ans (douze mois à plein traitement et le reste à demi-traitement). Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle se poursuit jusqu'à la ... La liste indicatives des affections susceptibles d'ouvrir droit au CLM est fixée par un arrêté du 14 mars 1986. Trouvé à l'intérieur – Page 330Les enseignants formateurs sont soumis au régime général de la Sécurité sociale et perçoivent les indemnités journalières de l'assurance maladie . Les congés longue maladie Un congé pour grave maladie est octroyé à l'agent ayant exercé ... Ce cookie est installé par Google Analytics. Trouvé à l'intérieur – Page 101Droit aux congés L'accueillant familial, considéré comme un agent contractuel de droit public130, bénéficie en ... Congé pour formation professionnelle Congé de représentation Congés de maladie Congés de grave maladie Congé suite à un ... Si l’agent était auparavant en congé de maladie ordinaire, celui-ci est transformé en congé de grave maladie. Guide financier en cas de maladie grave; English; Sélectionner une page . Le membre du personnel nommé à titre définitif qui est en absence pour maladie ou infirmité depuis au moins 3 mois et ce, pour l'affection pour laquelle il demande une reconnaissance de maladie grave de longue durée. Trouvé à l'intérieur – Page 244Les congés de longue maladie, qui peuvent durer jusqu'à trois ans, sont accordés lorsque le fonctionnaire territorial ... Le fonctionnaire qui est atteint d'une maladie grave (liste fixée par arrêté) est placé en congé de longue durée. Le Congé Longue Maladie (CLM) Condition: Attribué pour des pathologies appartenant à la liste des maladies donnant droit à l’octroi de congé de longue maladie (arrêté du 14 mars 1986 article 1)). Réouverture des droits à un congé de grave maladie Un fonctionnaire peut ouvrir droit à plusieurs congés de grave maladie pendant sa carrière. Trouvé à l'intérieur... Durée d'absence du fonctionnaire ou de l'agent notamment en raison d'un congé statutaire (annuel, maladie, de grave maladie, de longue maladie, de longue durée, maternité, parental, de présence parentale, etc.) ... 614 0 obj <> endobj Pour certaines pathologies, le congé de grave maladie peut être accordé de manière fractionnée : les droits aux 3 ans de congé sont alors appréciés sur … La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est versée pour les fonctionnaires tant que lâagent nâest pas remplacé dans ses fonctions. Lâindemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) sont maintenus en intégralité durant toute la durée du CLM. Affichages : 536. Le versement de lâindemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) est suspendu en cas de CGM. Trouvé à l'intérieur – Page 5510Le congé pour grave maladie peut être accordé par période de trois à six mois . Dans le cas d'un congé suivi d'une reprise du travail , de nouveaux droits à ... Trouvé à l'intérieur – Page 7Pas de commentaire ( congés pour convenance personnelle ) . Article 6 . Congés de maladie . Compte tenu du rectificatif publié au J. O. du 14 août 1976 ... Hypertension artérielle avec retentissement viscéral sévère. Octroi du Congé de Longue Maladie (CLM) son renouvellement et sa fin (art.4 décret 87-602 du 30/07/1987) I/ Le contexte : Définition : Le CLM est accordé à l’agent qui est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions par suite d’une maladie grave et invalidante nécessitant un traitement et des soins prolongés (art 18 du décret 87-602). 1er: un fonctionnaire est mis en congé de longue maladie lorsqu'il est dûment constaté qu'il est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, au … endstream endobj startxref Hémopathies graves, 2. De même, en cas d’accident ou de maladie, le salarié peut bénéficier d’un arrêt de travail. La reprise de fonctions en cours ou au terme du CGM ne peut intervenir quâaprès avis du comité médical. Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, Les garanties liées à la maternité ou à l’adoption, Les congés et absences pour enfant malade, L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, L’arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle, Les absences liées à la maladie ou à l’accident non professionnel, Les congés pour événements familiaux et le congé de deuil, Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, L’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, L’indemnisation légale des absences pour maladie ou accident. Pour prétendre à un congé de grave maladie, les agents contractuels non titulaires de la fonction publique doivent justifier d’au moins 3 ans de services continus. Un demi-traitement pendant les deux années suivantes, En cas dâinaptitude provisoire : être placés en disponibilité dâoffice. Il est basé sur une liste indicative de pathologies. Pour bénéficier d’un nouveau congé de grave maladie, l’agent doit avoir repris ses fonctions pendant au moins un an. Trouvé à l'intérieur – Page 369Max se fait porter malade, prend un congé de maladie pour échapper à une corvée ; il a une maladie diplomatique : sa maladie est un prétexte. ... Mais il se peut aussi que sa maladie soit sérieuse, syn. intensif, grave. 13 décembre 2019. B) PROCÉDURE Avant la fin des 3 mois consécutifs d'arrêts de maladie, le comité médical doit être saisi par la D.R.H. bénéficier d'un congé de grave maladie. raison de santé » : congés de maladie et « congé de grave maladie » (s'il a été employé de manière continue pendant au moins 3 ans), dans les conditions définies au titre IV du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié. Cette période, qui peut être relativement longue, est souvent mal vécue par l’agent et peut engendrer du stress, de l’inquiétude et dans le pire des cas une dépression. Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT articles 57 (4°), Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à lâorganisation des comités médicaux, aux conditions dâaptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux articles 20 à 37, Décret 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Décret 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, Décret 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territorial, Arrêté de mise en congé de grave maladie à plein ou à demi-traitement pour un fonctionnaire IRCANTEC, Arrêté de mise en congé de grave maladie à plein ou à demi-traitement pour un agent contractuel de droit public, Arrêté de mise en congé sans traitement après un congé de grave maladie – Inaptitude à la reprise pour un agent contractuel de droit public, Arrêté de mise en disponibilité dâoffice à la suite dâun congé de grave maladie pour un fonctionnaire titulaire affilié au régime général de la sécurité sociale et de lâIRCANTEC. 712 0 obj <>stream Liste maladie grave belgique Liste assurance maladie grave enfant jusqu'à 37 maladies - #1 au . En cas d'accident ou de maladie non professionnel, le salarié peut bénéficier d'un arrêt de travail. Deux cas peuvent se présenter: La maladie figure sur cette liste : le comité médical est saisi pour avis. de gravité plus ou moins importante, à différents types de congés de maladie. Le congé de grave maladie est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois dans la limite de 3 ans au total. Le fonctionnaire de l'Etat en activité, en cas d'affection grave et invalidante, nécessitant un traitement et des soins prolongés, a droit, conformément aux dispositions de l'article 34-3° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à un congé de longue maladie de trois ans.
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