menace d'un salarié envers son employeur

Il en est de même d'une erreur commise par un salarié soumis à une cadence de travail trop élevée ou à qui l'employeur aurait confier des tâches ne relevant pas de sa qualification. (10/12/2002), Déjà sanctionné pour le même fait, un salarié refuse de se rendre sur un chantier extérieur sans avancer de motif valable. Injustifié. Un ancien salarié insulte et menace un ex-collègue de travail en présence de clients et d'une partie du personnel de l'entreprise. En effet, certains conseils d’employeurs estiment parfois  que le salarié fait un véritable chantage contre son ex-patron : -          Chantage au retour en cas de maladie ou d’absences répétées ; -          Chantage à une éventuelle procédure ; -          Chantage à la démission, etc…, Or, en Droit français, le chantage est un délit, visant à poursuivre la remise de sommes d’argent, si le salarié menace son employeur d’une révélation de faits déshonorants ou déconsidérants, peu importe qu’ils soient exacts ou faux. Trouvé à l'intérieur – Page 15-7Une forme de coercition très en vogue est celle de la « menace sur l'emploi » pour les salariés chez qui ... certains cadres peuvent se montrer désagréables envers leurs subalternes s'ils ne se joignent pas à eux dans leur activité ... Le juge peut ordonner toutes les mesures propres à faire cesser ces actes d’intimidation et assortir sa décision d'une astreinte liquidée au profit du Trésor. (Chambre sociale, arrêt n° 10-16929 du 27 septembre 2011), Un salarié refusant d'accepter une décision de son employeur de la placer sous l'autorité d'un autre salarié de manière délibérée et persistante sans fournir de justifications. Le salarié qui est en victime est alors en droit de demander le versmement de dommages-intérêts. Il doit entendre les arguments du salarié prétendu victime de harcèlement et de celui qui en est accusé. Comportement agressif d'un salarié : un licenciement pour faute grave peut se justifier. Un salarié refuse d'utiliser un harnais de sécurité pour des travaux en hauteur. La Cour d'Appel d'Orléans a, par exemple, estimé que le fait pour l'employeur de traiter son salarié de . (Chambre sociale, arrêt n° 09-65448 du 25 janvier 2011). En pratique, le salarié doit indiquer dans un courrier que, compte tenu du harcèlement dont il fait l’objet, il prend acte de la rupture de son contrat de travail. Par ailleurs, un acte pris isolément ne caractérise pas obligatoirement de l’intimidation. En cas de non-respect de l'obligation de vaccination ou de présentation d'un passe sanitaire, c'est à l'employeur de notifier à son salarié qu'il ne peut continuer de travailler. Justifié (CA Paris, 20/2/2003). En revanche, un salarié ayant injurié son employeur en ces termes « connard, petit con, bon à rien, incapable » a justement été licencié pour faute grave (Cour d'appel d'Angers). Un membre d'une profession paramédicale refuse de prendre son tour de garde le jour d'une finale sportive importante. Désormais, on considère qu'il y a harcèlement moral lorsque les « propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée » ou lorsque les « propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ». Exemples de jugements portant sur un motif de licenciement fondé sur le comportement du salarié avec la clientèle. soc., 13 septembre 2017, n° 15-23.045). (Cour d'appel de Paris, arrêt du 9 mars 2011). Trouvé à l'intérieurL'idée centrale est qu'au cœur de la relation de travail se trouve la Personne (99), non seulement son corps (100), ... une obligation générale de sécurité envers les salariés qui pèse sur tout employeur, sa raison d'être étant la ... Elle peut potentiellement donner lieu à un licenciement par l'employeur. Ils doivent aussi faire en sorte qu . Justifié. Trouvé à l'intérieur – Page 342Constitue de la part d'un employé un manquement grave à ses obligations envers son employeur justifiant son congé immédiat sans indemnité ' le fait d'avoir ... Justifié (1/4/2003). (CA de Douai, 22/12/2000). Après une altercation avec son responsable hiérarchique, un salarié fait l'objet d'un licenciement pour faute grave, son employeur lui reprochant son agressivité et des insultes répétées à l'égard de ses collègues de travail.Le salarié conteste la qualification de la faute retenue par son employeur, celle-ci ne présentant pas selon lui un degré de gravité suffisant pour rendre . Faute grave. L'insuffisance professionnelle ne doit pas être confondue avec l'insuffisance de résultat, qui suppose que le salarié se soit vu confier des objectifs. Exemples de jugements portant sur un motif de licenciement fondé sur des actes de fraudes et de concurrence déloyale. Faute grave. Les obligations d'un employeur envers ses salariés. Trouvé à l'intérieur2014, Sté Generali, « les faits de menaces, insultes et comportements agressifs commis à l'occasion d'un séjour organisé par l'employeur dans le but de récompenser les salariés lauréats d'un “challenge” national interne à l'entreprise ... C'est la raison pour laquelle des propos déplacés ou des mises en cause de la direction peuvent . Un employé de pompes funèbres adoptant un comportement désagréable avec la clientèle et ne respectant pas une obligation prévu par son contrat de travail et le règlement intérieur. (25/9/98), Conséquence de son manque d'organisation, un chef d'atelier est obligé de faire travailler ses subordonnés au-delà des horaires prévus, pendant plusieurs mois, et sans prévenir la direction. Faute grave. soc., 30 janvier 2019, n° 17-31.473, Compétence territoriale du conseil de prud'hommes, Résiliation du CDD : contestation aux prud’hommes, Résiliation judiciaire du contrat de travail. (10/12/2002). Justifié. (Cour d'appel de Versailles, 12/11/99), Malgré l'interdiction de l'employeur, un agent de surveillance regarde la télévision pendant ses heures de travail. (Chambre sociale, arrêt n° 10-14792 du 18 mai 2011), Un e-mail d'un salarié demandant des explications sur la nouvelle répartition des tâches au sein d'une agence et sur la régularité du recrutement d'une directrice, interprété comme menaçant par l'employeur. Injustifié. soc., 4 juill. (CA de Versailles, 1/3/2001). Justifié. Trouvé à l'intérieur – Page 2568La formule est connue 47 : « en vertu du contrat de travail le liant à son salarié . l'employeur est tenu envers celui - ci d'une obligation de sécurité de ... Bon à savoir : la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 a élargi les faits constituant un harcèlement moral. Justifié. Il est souvent évoqué les obligations du salarié envers son employeur mais l'employeur est lui aussi doit répondre à nombre d'obligations envers son . Trouvé à l'intérieur – Page 183vous êtes employeur ou salarié : quels sont vos droits et vos devoirs ? Guy Lautier ... Insultes envers un autre salarié . - Menaces ou injures par conjoint interposé surtout si le salarié en est l'instigateur . Ci-dessous les actes d’intimidation les plus répandus : Pour savoir si les actes sont susceptibles de caractériser des actes d’intimidation, il est nécessaire de se demander si ceux-ci sont ou non acceptables pour la majorité des personnes. Justifié. Faute grave. Il peut arriver qu'un de vos . soc., 27 novembre 2019, n° 18-10551). Faute grave. Un responsable des achats refuse d'utiliser le logiciel mis à sa disposition par l'entreprise. Injustifié. Par ailleurs, la victime doit garder toutes les lettres ou mails intimidants reçus. Trouvé à l'intérieur – Page 1837CHAPITRE III CONGÉS ANNUELS Art . D. 223-1 L'employeur qui occupe pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré , même en ... Ce mode de rupture du contrat n’est pas une démission mais en produit les effets : pas de préavis et pas d’indemnités. Un employé de maison multiplie les appels téléphoniques personnels, notamment à des services surtaxés. (12/10/2000). Trouvé à l'intérieur – Page 408est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du ... avaient il ne été justifie signalées pas avoir signalé à son employeur les injures, humiliations et menaces dont il ... Injustifié (CA Montpellier, 25/9/2002). Qu'est-ce que l'insubordination ? Faute grave. Pour se rembourser du prêt qu'il lui a consenti, un directeur prélève régulièrement des sommes sur le salaire d'un employé, sans son accord. Injustifié. (Cour d'appel de Versailles, 11/5/2000), Un salarié falsifie la date d'un certificat d'accident de travail afin de permettre à un collègue de percevoir des prestations sociales. Un salarié utilise sa carte de crédit professionnelle et son téléphone mobile pour des besoins personnels. Lors de sa confrontation avec son employeur, il mime, envers celui-ci et devant un gendarme, l'égorgement avec son pouce sous la gorge. Intimidation au travail : comment agir en justice pour y mettre un terme ? Des modèles de lettre à adapter. À noter : si le salarié dénonciateur a fait preuve de mauvaise foi, et seulement dans ce cas, il pourra être sanctionné par l'employeur sur le terrain disciplinaire. Dans un arrêt du 4 juillet 2018 (Soc, 4 juillet 2018, n°15-19.597), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation rappelle que tout n'est pas permis au salarié, et certainement pas d'exercer des menaces de mort sur son employeur (et objectivement, heureusement…).. Pour la Haute Cour, ces menaces de mort sont constitutives d'une faute justifiant le licenciement pour faute lourde du . Pour mieux connaître les critères définis par la jurisprudence. (Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 2 mars 2011). Faute grave. Faute grave. La sanction maximale est de 5 ans de prison et 75.000 Euros d'amende. Justifié. (30/10/2000). Cela signifie qu'un employé doit : être honnête envers son employeur durant son emploi ; faire preuve de jugement dans son rôle d'employé ; mettre les intérêts de son employeur avant les siens ; protéger l'information confidentielle qu'il obtient. À noter : le fait de ne pas être physiquement présent dans l’entreprise n’empêche pas un salarié de se déclarer victime de harcèlement moral de la part de son employeur. En principe, un employeur ne peut reprocher à un salarié que son comportement sur son lieu de travail ou pendant son temps de travail. Faute grave. En outre, un référent RH chargé d’orienter, d’informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes doit être désigné dans les entreprises d’au moins 250 salariés (article L. 1153-5-1 du Code du travail). Un salarié majore de façon importante le montant de ses frais professionnels. 18/11/98), Un salarié s'absente sans autorisation pour aller conduire un membre de sa famille, malgré l'interdiction de son employeur. Trouvé à l'intérieur – Page 78Aucune association de salariés , ni aucune personne agissant pour le compte ... son emploi , quoique dûment rappelé au travail par l'employeur , n'a droit ... 19.03.2014 : n°12-28822). Un salarié profère des menaces de mort envers un collègue. L'intimidation est une forme de violence. Pour caractériser une faute lourde, l'employeur doit en plus du maintien impossible du salarié établir son intention de nuire à l'entreprise. Ce fameux secret professionnel permet une liberté de parole et d’écrits entre avocats. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Trouvé à l'intérieur – Page 1145Pour ces motifs , il faut conclure que le plaignant a commis une faute envers son employeur le rendant passible d'une peine disciplinaire . Faute grave. (29/3/2000), Un comptable modifie son bulletin de paie sans autorisation de son employeur. Exemples de jugements portant sur un motif de licenciement fondé sur un abus de pouvoir du salarié. Conditions. Trouvé à l'intérieur – Page 97Enfin, s'est posée la question de savoir si le contrat pouvait être annulé lorsque la menace n'émane pas d'un individu ... envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage » et, d'autre part, aux relations employeur/salarié. Un salarié ne peut pas demander la nullité de son licenciement sur le fondement de cet article, dès lors qu'il n'a pas clairement employé les termes de « harcèlement moral » au moment de la dénonciation auprès de l'employeur (Cass. réunies, 2 mars 2020, n° 418640, Cass. Au-delà des principes généraux fixés par la loi ou le Code du travail, les tribunaux sont souvent obligés de trancher au cas par cas. Faute grave. Un salarié chargé de la préparation des repas laisse subsister au sein de la cuisine un stock de produits périmés. Les obligations d'un employeur envers ses salariés. Un directeur financier laisse "dormir" une somme de 5 MF sur le compte courant de la société. Pendant ses heures de travail, un salarié travaille pour des sociétés dont il est associé, non concurrentes de son propre employeur. Trouvé à l'intérieur – Page 196... d'une part , que l'entretien préalable ne saurait conférer aucune immunité au salarié qui reste tenu de son devoir de correction envers son employeur ... Précisions sur la notion de faute inexcusable de l'employeur… Un salarié, victime d'une violente agression sur son lieu de travail, demande à voir reconnue la faute inexcusable de son employeur. Cette définition laisse au juge un large pouvoir d'appréciation et d'interprétation. Le nom de l'avocat du salarié figure sur la convocation si le salarié l'a mentionné ou si c'est l'avocat qui a effectué la saisine. Justifié. Exemples de jugements portant sur un motif de licenciement fondé sur des indiscrétions commises par le salarié. Un garagiste s'abstenant de changer la courroie de distribution d'un véhicule et dissimulant cette omission à son employeur. (25/1/2000), Un salarié dépressif à la suite du décès de son épouse multiplie les absences sans motifs sans toutefois perturber la bonne marche de l'entreprise. La mise en place des CSE avait démarré le 1er janvier 2018. Dans le droit du travail, l'insubordination peut se définir comme une faute commise par un employé qui ne respecte pas les règles générales de l'entreprise, qui refuse d'exécuter les obligations prévues dans son contrat de travail ou tout simplement de se soustraire à l'autorité de son supérieur hiérarchique. Faute lourde. Ce dernier peut alors utiliser, avec l'accord de l'employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés, le temps de . Faute grave. Justifié. Exemples de jugements portant sur un motif de licenciement fondé sur le dénigrement de l'employeur et de l'entreprise. Ce sont évidemment des exemples à adapter. Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP – délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) en un comité social et économique (CSE). À noter : le ministère du Travail a publié sur Internet un guide pratique et juridique sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail, à l’attention des victimes, témoins et employeurs. Il est souvent évoqué les obligations du salarié envers son employeur mais l'employeur est lui aussi doit répondre à nombre d'obligations envers son . Un salarié chargé de la logistique provoque des retards répétés de livraisons par son manque d'organisation. C'est ce principe que rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 19 mars 2014 (Cass. Faute grave. L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.. La faute grave est le résultat d'un fait ou d'un ensemble de faits qui constituent une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail. Un directeur, sans aucun pouvoir à ce niveau, accorde une prime importante à ses salariés. Faute grave. Faute grave. Faute grave. Faute grave. Trouvé à l'intérieurNON Menace de se mettre en maladie pour convenance personnelle226 Pour les juges, la simple menace de se mettre en ... qui était en congé de maladie et avait versé des certificats d'incapacité de travail successifs à son employeur, ... Au-delà des principes généraux fixés par la loi ou le Code du travail, les tribunaux sont souvent obligés de trancher au cas par cas. (8/2/2000), Un chef de fabrication s'absente pendant plusieurs heures pour aller chercher sa voiture en réparation. Un chauffeur abandonne son véhicule, immobilisé dans un barrage routier. (Cour d'appel de Nîmes, 8 février 2011). Ainsi, le salarié victime de harcèlement moral sur son lieu de travail peut saisir le conseil de prud'hommes. (Cour d'appel de Versailles, 14/1/2000), Un salarié fouille systématiquement les vêtements de ses collègues dans les vestiaires. Exemples de jugements portant sur un motif de licenciement fondé sur des injures proférées par le salarié. (Chambre sociale, arrêt 09-65175 du 20 octobre 2010). L'équipe Dynamique Entrepreneuriale 08/02/2020. (CA de Montpellier, 27/3/2001). Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés : Ooreka accompagne vos projets du quotidien. Un conducteur d'engin refusant sans vrai motif de porter ses lunettes de sécurité, refus provoquant l'arrêt du chantier à la demande du client. Un directeur d'établissement de soins s'accorde des augmentations de salaire non prévues par le contrat de travail ou la, Un cadre dirigeant dissimule à ses supérieurs hiérarchiques la perte d'importants clients. (23/1/2002). Travail et harcèlement moral : 7 conseils pour s'en sortir. Trouvé à l'intérieur – Page 95Les maladies professionnelles sont la conséquence de l'exposition du salarié à un risque lié à son poste de travail (amiante). ... En vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité. Faute grave (18/12/2003). cela peut aller jusqu'au licenciement pour faute grave, voire pour faute lourde. (CA Versailles, 23/5/2002). (14/11/2001). Exemples de jugements portant sur un motif de licenciement fondé sur la perte de confiance. Facebook Twitter Linkedin Partager par email Imprimer. Faute grave. L'employeur dispose d'un délai de 2 mois, à partir du moment où il a pris connaissance de la faute, pour adresser un avertissement à son salarié. Trouvé à l'intérieur – Page 95Les maladies professionnelles sont la conséquence de l'exposition du salarié à un risque lié à son poste de travail (amiante). ... En vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité. (Cour d'appel de Versailles, 15/3/2000), Un salarié quitte deux fois son travail avant l'heure prévue pour aller chercher ses enfants à l'école. Un salarié est engagé le 1 er août 2006 en qualité de directeur de magasin, par une société dont le dirigeant est son beau-père.. Justifié. L'employeur est tenu à une obligation de sécurité envers ses salariés (il doit prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale de ses employés : prévention, information, moyens adaptés, etc.). (3/7/2001). (CA de Versailles, 16/1/2001). Voici des exemples de motifs de licenciement jugés par les tribunaux. Faute grave. (15/3/2000), Le salarié d'un magasin intervertit des étiquettes pour acheter des marchandises à un prix inférieur. Avec l'insuffisance professionnelle, il ne s'agit pas d'un problème de résultats mais de compétence pour le poste. Un salarié se querelle avec l'employeur et ne se présente pas à l'entreprise plusieurs jours durant. Injustifié (CA Versailles, 27/11/2002). Un responsable de magasin ne respectant pas la législation sociale en s'abstenant de déclarer les heures de travail effectuées par ses subordonnées. Contexte de l'affaire ¶. (19/4/2000), Un salarié tient des propos injurieux à l'encontre de son directeur en présence de clients. (Chambre sociale, arrêt n° 10-24470 du 21 septembre 2011). (Cour d'appel de Versailles, 9/9/99), Débordée par les multiples tâches qui lui sont confiées, une secrétaire commet plusieurs erreurs. Academia.edu is a platform for academics to share research papers. Injustifié. Dans le droit du travail, l'insubordination peut se définir comme une faute commise par un employé qui ne respecte pas les règles générales de l'entreprise, qui refuse d'exécuter les obligations prévues dans son contrat de travail ou tout simplement de se soustraire à l'autorité de son supérieur hiérarchique. Faute grave. (CA de Versailles, 5/10/2000). Lors d'une confrontation avec son employeur et en présence d'un gendarme en charge de l'affaire, le salarié a mimé un geste d'égorgement, le pouce sous la gorge, envers son employeur. Au contraire, si aucune preuve d’un harcèlement moral n’est rapportée, la prise d’acte n’est pas requalifiée et le salarié ne sera pas indemnisé. 8/10/98), A la suite d'un différend, un salarié refuse d'adresser la parole à son supérieur hiérarchique, ce qui freine l'activité du service. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Les formulaires, les codes de loi et les textes de conventions collectives à jour. Faute grave. soc . Un salarié perçoit volontairement, pendant un congé-maladie, à la fois son salaire et les. Travailler pour son propre compte auprès d'un client chez qui l'employeur effectue déjà un chantier constitue une atteinte à son obligation de loyauté. Autant dire gérer une boite avec 50% de bons à riens et 50% de mauvais à tout. Le Cirque du Soleil veut que 100% de ses salariés soient vaccinés; Le Cirque du Soleil veut que 100% de ses salariés [Société] L'intersyndicale pour la vaccination mais contre le pass; quelles conséquences pour les salariés ? (3/4/2001). Intimidation au travail : quelles en sont les conséquences ? Comment se manifestent les actes d’intimidation au travail ? Un agent de surveillance utilise le téléphone de l'entreprise pour des communications téléphoniques personnelles longue distance, pendant la nuit et en dehors de ses heures de travail. (13/1/99), Le salarié d'un magasin conserve une somme de 600 F et le ticket de caisse correspondant. Injustifié. Après 24 ans de services irréprochables, un salarié multiplie les appels téléphoniques malveillants à l'encontre d'un de ses collègues. Trouvé à l'intérieur – Page 342Le droit du travail repose tout entier sur la prise en compte générale de l'état de dépendance économique du salarié envers son employeur : il a d'ailleurs ... (3/10/2001). Faute grave. Après avoir déposé une plainte pénale, il saisit le Conseil de prud'hommes d'une demande de . La présence d'un avocat est importante pour jauger du sérieux des demandes du salarié car celles-ci sont passées par le filtre de son conseil. L'affaire concernait un ouvrier du Bâtiment, licencié pour faute grave en raison de son manque . Menacer son supérieur hiérarchique motive un licenciement pour faute grave. Un salarié réalise des copies de documents confidentiels et refuse de les restituer à l'employeur. Injustifié. Voici pourquoi : peu avant l'accident, il a reçu une lettre anonyme malveillante le menaçant de mort. Cette évaluation des risques tient compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe. Dans un contexte économique et social de plus en plus tendu, toute personne peut être victime, dans l'exercice de son travail, d'agressions verbales et d'injures de la part de collègues ou de supérieurs hiérarchiques appartenant à la même entreprise. Justifié. - Le salarié est-il assisté ou non par un avocat ? Â. Faute grave (CA Montpellier, 12/2/2002). Faute grave. Justifié. Un chauffeur de camion détériore le matériel transporté en passant sous un pont sur un itinéraire habituel. Faute grave. Justifié. LA VIOLENCE AU TRAVAIL est loin d'être un phénomène rare. Une secrétaire frappe des lettres personnelles pendant ses heures de service. Ainsi, pour définir le délai de prescription, il convient de se placer à la date du dernier acte reproché (Cass. chantage d'un milliardaire. Le salarié d'une entreprise de nettoyage s'endort sur le marché municipal qu'il est chargé de nettoyer. Un salarié abuse de la carte de crédit professionnelle pour ses notes d'essence et de restaurant. Faute grave. Faute grave. Faute grave. (Cour d'appel de Bordeaux, 28/12/99). La sanction maximale est de 5 ans de prison et 75.000 Euros d’amende. Trouvé à l'intérieurB. INES : où l'employeur avait menacé le salarié de « ternir la poursuite de son parcours professionnel » ; Cass. (1ère civ.), 30 juin 1954, JCP G, 1954, II, p. 8325 : menace de révéler de prétendus crimes commis sous l'occupation. Or, dans les écoles d’avocats françaises, on met en garde les élèves sur les risques des négociations pré ou post-rupture salarié/employeur. Un salarié à qui l'on a refusé une période de repos ne se présente pas à son poste de travail. Exemples de jugements portant sur un motif de licenciement fondé sur des malversations du salarié. Pour la Cour d'Appel de Lyon, les propos injurieux tenus par un salarié vis-à-vis de son employeur et du père de celui-ci, qu'il a traités . Faute grave (2/7/2003). (CA de Bordeaux, 26/4/2001). Sur simple appel téléphonique, un agent de surveillance coupe le dispositif de sécurité sans vérifier le bien-fondé de la demande auprès de ses supérieurs. Un gardien de nuit détient une arme interdite pour la chasse. soc., 13 septembre 2017, n° 15-23.045). Trouvé à l'intérieur – Page 143( 97/001636 ) - S'agissant d'un salarié démissionnaire qui avait été dispensé ... n'était plus tenu à une obligation de loyauté envers son employeur . Un représentant du personnel est sans nul doute la personne idéale pour accompagner la victime dans cette démarche. (CA Chambéry, 10/12/2002), Un salarié refuse de reprendre le travail malgré les demandes répétées de son employeur. Une secrétaire perturbe l'édition des fiches de paye en empêchant l'accès au système informatique. Trouvé à l'intérieur – Page 19Lorsqu'un autre client a conduit le salarié à son domicile, il l'a attaqué dans la voiture en l'attrapant à la gorge ... était sur le point de déclencher au camping une rixe après l'avoir menacé comme suit : « Pass op du schwulen Dreck, ... (CA Versailles, 28/6/2002). (7/6/2000), Un salarié multiplie l'envoi de notes à ses supérieurs hiérarchiques sans adopter toutefois un ton agressif.

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